CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
DU MEUBLE SAISONNIER
I - DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
II - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
III - DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie de 350 € vous sera demandé est demandé.
Il sera restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui sera envoyé dans un délai d’une semaine, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition.
Ce délai ne pourra dépasser 30 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence.
IV - NOMBRE occupants
Le nombre de locataires ne pourra en aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiquée, sans accord écrit préalable du propriétaire compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants.
Un supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes.
V - ANIMAUX
Si les animaux, sont admis, leur présence entraîne une vigilance particulière de la part de leur maître, à savoir la tenue en laisse dans le parc est obligatoire, la vigilance concernant les déchets fécales, obligation de ramassage, sans cela, nous procéderons à la rupture immédiate du contrat. Le locataire s’engage à respecter le nombre maximum d’animaux admis (2)
VI - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par la conciergerie, la caution ou partie sera retenue si cela s’avère nécessaire. .
VII - PAIEMENT
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce pré-paiement est qualifié d'acompte.La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura réglé par virement ou carte bancaire le montant des arrhes équivalent à 25% du montant de la location dés réception du présent contrat.
Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée au meublé de préférence par virement ou carte bancaire. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue; dans ces conditions il ne sera pas fait application de l’article IX alinéa b.
VIII - INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf. III)
IX - CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
(a) avant l’entrée en jouissance :
En règle générale, les arrhes 25% du montant de la réservation restent acquises au propriétaire ;
Non présentation , 100% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation,
(b) si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : Le présent contrat est considéré comme résilié
Les arrhes restent acquises au propriétaire, 100% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation
Le propriétaire peut disposer de son meublé
(c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire : Il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.
X - ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique par le loueur à des fins de traitement de la réservation et d’établissement des factures [éventuellement, ainsi qu’à des fins de statistiques de fréquentation ou autre]. Elles sont destinées au loueur exclusivement. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et jusqu’à l’expiration des délais légaux de prescription applicables à chaque réservation du Client, dans la limite de 5 ans sauf pour les données bancaires qui sont effacées directement après leur utilisation.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité relativement aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au loueur aux adresses indiquées sur le contrat.Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).